Conditions Générales d’utilisation de l'application Ikea home smart

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à vous (« vous » ou le « Client ») lorsque vous accédez à l’application IKEA Home smart et à son contenu et les utilisez (l’« Application ») et elles constituent un contrat qui vous engage et engage IKEA of Sweden AB, société immatriculée sous le numéro 556074-7551, (« IKEA » ou « nous ») Tulpanvägen 1, 343 34 Älmhult. Suède.

  1. Applicabilité et modification des conditions générales

En cochant la case d’acceptation et en poursuivant l’utilisation de l’Application, vous acceptez les présentes Conditions Générales. Vous n’avez pas le droit d’utiliser l’Application si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à tout contenu que vous pourriez télécharger à partir des services auxquels vous accédez par le biais de l’Application.

L’Application est compatible avec certains produits et/ou services de tiers. Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas à l’utilisation de ces produits et/ou services de tiers. Outre les présentes Conditions Générales, des conditions générales distinctes peuvent s’appliquer entre vous et le fournisseur/fabricant du produit et/ou service de tiers si vous utilisez l’Application en association avec ce produit/service. Vous devez respecter les conditions générales de tiers applicables lorsque vous utilisez l’Application.

IKEA n’est responsable de la fonctionnalité, du contenu et des caractéristiques d’aucun produit et/ou service de tiers si (a) ce produit et/ou service tiers est vendu ou fourni par une autre partie ou (b) dans le cas d’un service, si le service n’empêche pas les Produits IKEA Home smart d'exécuter leurs fonctionnalités.

L’Application est réservée aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de la capacité juridique requise (par ex., que vous êtes majeur) pour accepter les présentes Conditions Générales et conclure un contrat qui vous engage. Si vous n’avez pas la capacité juridique requise, vous devez disposer de l’autorisation de votre parent ou tuteur afin d’utiliser l’Application et votre parent ou tuteur doit accepter les Conditions Générales pour votre compte.

Si vous concluez les présentes Conditions Générales pour le compte d’une société ou d’un organisme, vous déclarez et garantissez à IKEA que vous disposez de tous les droits et êtes habilité à cet effet. Si les Conditions Générales sont conclues avec une société ou un organisme que vous présentez, « vous » ou le « Client » désigne cette société ou cet organisme, selon le cas.

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo de la part du Gouvernement des États-Unis, ou désigné par le Gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties soumises à des interdictions ou restrictions du Gouvernement des États-Unis.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable (y compris les dispositions légales impératives). IKEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Nous vous en informerons par le biais de l’Application. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles Conditions Générales, vous êtes libre de les rejeter mais dans ce cas vous n’aurez malheureusement plus le droit d’utiliser l’Application. En utilisant l’Application de quelque manière que ce soit à la suite d’une modification des Conditions Générales, vous acceptez la nouvelle version des Conditions Générales.

Vous reconnaissez par la présente que les présentes Conditions Générales sont conclues uniquement entre IKEA et vous, et non avec Apple. IKEA, et non Apple, est seul responsable de l’Application et de son contenu.

  1. L’Application

L’Application a pour finalité de faire fonctionner les produits IKEA compatibles avec l’Application et vendus par IKEA ou les détaillants IKEA (ensemble, les « Produits IKEA Home smart » et, individuellement, un « Produit IKEA Home smart ») ou des produits de tiers qui, par le biais de collaborations entre ce tiers et IKEA, sont rendus compatibles avec l’Application (« Produits de Tiers »). L’Application fait partie des Produits IKEA Home smart et, par conséquent, en l’absence de l’Application, les Produits IKEA Home smart ne pourraient pas exécuter leurs fonctionnalités. Cela signifie que l’Application est soumise aux droits de protection des consommateurs applicables lors de l’achat des Produits IKEA Home smart et figurant dans les conditions générales de vente applicables.

IKEA continuera à développer l’Application et se réserve le droit d’apporter tout type de modifications à l’Application, y compris des changements de fonctionnalité dans la mesure permise par les dispositions impératives de la législation relative à la protection des consommateurs. Les modifications peuvent affecter le matériel et les logiciels intégrés à l’Application. IKEA vous informera également de toutes les mises à jour nécessaires, y compris les mises à jour de sécurité, et vous les fournira. IKEA fournira ces mises à jour pendant une période de trois ans à compter de la date de livraison des produits IKEA Home smart ou toute durée plus longue éventuellement convenue.

Dans certains cas, une action sera requise de votre part afin de mettre à jour l’Application. Vous êtes libre d'installer ou non les mises à jour fournies. Si vous décidez de ne pas installer les mises à jour, vous ne devez toutefois pas vous attendre à ce que l'Application demeure conforme au contrat de vente du Produit IKEA Home smart ou au présent Contrat. Si vous décidez de ne pas installer les mises à jour nécessaires afin de maintenir l’Application en conformité avec notre contrat, y compris les mises à jour de sécurité, cela remettra en cause notre responsabilité de conformité liée aux fonctionnalités devant être maintenue en conformité par les mises à jour concernées. Si une mise à jour est requise, nous vous en informerons et vous indiquerons les conséquences éventuelles du défaut de mise à jour.

L’Application et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents appartiennent à Inter IKEA Systems B.V., IKEA et ses concédants de licence conservant l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à l’Application et à toutes les mises à jour que nous pourrions mettre à votre disposition.

Nous pouvons, à tout moment et dans la mesure permise par les dispositions impératives de la législation relative à la protection des consommateurs, restreindre l’accès à certaines fonctionnalités, fonctions ou contenus ou services accessibles via l’Application aux utilisateurs inscrits auprès de nous.

  1. Votre droit d’utilisation de l’Application

Sous réserve des présentes Conditions Générales, IKEA vous accorde par la présente une licence incessible, non-exclusive (sans droit de concéder sous-licence) d’exécution, d’affichage et d’utilisation de l’Application, telle que mise à votre disposition par IKEA, sur un appareil Apple compatible avec l’Application et qui vous appartient ou se trouve sous votre contrôle, aux seules fins de (i) votre usage à titre privé, personnel et non commercial du fonctionnement des Produits IKEA Home smart et/ou de Produits de Tiers si vous êtes un consommateur ou (ii) l’usage à titre non-commercial des Produits IKEA Home smart et/ou de Produits de Tiers si le Client est une société ou un organisme. Nonobstant ce qui précède, d’autres comptes associés au Client via le Partage Familial ou des achats groupés peuvent, le cas échéant, avoir accès et utiliser l’Application. La licence est soumise à toutes les règles d’utilisation définies par Apple et publiées dans les conditions générales de service de son App Store. Vous serez réputé avoir obtenu l’autorisation du propriétaire de tout appareil se trouvant sous votre contrôle sans vous appartenir, afin de télécharger l’Application sur cet appareil. Vous acceptez la responsabilité, conformément aux présentes Conditions Générales, de tout accès à l’Application et de toute utilisation de celle-ci par vous sur tout appareil, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous déclarez, garantissez et convenez que vous n'utiliserez pas l'Application de manière contraire à la loi applicable ou aux droits de tiers et que vous n'utiliserez l'Application avec aucun produit en dehors des Produits IKEA Home smart et/ou de Produits de Tiers. Si vous utilisez l’Application de manière contraire aux Conditions Générales, IKEA pourra limiter ou résilier votre accès à l’Application.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, vous pouvez créer des connexions entre différents Produits IKEA Home smart et/ou Produits de Tiers et l’Application. Vous reconnaissez et convenez que vous ne connecterez aucun appareil physique ou service de tiers à l’Application, et que vous n’utiliserez l’Application d’aucune manière susceptible d’être dangereuse pour vous ou pour autrui ou de causer des dommages aux biens.

Nous ne pouvons garantir et ne garantissons pas le fonctionnement continu, ininterrompu ou sans erreur de l’Application ou que l’Application répondra à une certaine vitesse (dès lors que cela dépend d’un certain nombre de facteurs échappant à notre contrôle).

Toute question ou réclamation relative aux Produits IKEA Home smart ou à des Produits de Tiers doit être adressée au détaillant IKEA auprès duquel le Produit IKEA Home smart ou le Produit Tiers concerné a été acheté. Les coordonnées du détaillant IKEA sont disponibles sur : www.ikea.com.

  1. Réclamations

Vous avez le droit d’introduire une réclamation au sujet de l'Application, conformément aux droits de protection des consommateurs applicables lors de l'achat de Produits IKEA Home smart figurant dans les conditions générales de vente applicables. Le détaillant IKEA auprès duquel le Produit IKEA Home smart a été acheté est responsable des défauts de l'Application, des défauts dus à l'absence de mises à jour et doit fournir les mises à jour de sécurité et autres mises à jour nécessaires pendant une période de trois ans à compter de la livraison du Produit IKEA Home smart ou toute période plus longue éventuellement convenue. Les coordonnées à utiliser au titre des réclamations sont consultables sur le site www.ikea.com. Toute question, réclamation ou demande relative à l’Application doit être adressée au détaillant IKEA auprès duquel le Produit IKEA Home smart a été acheté.

En cas de réclamation de tiers selon laquelle l'Application ou votre possession et utilisation de l'Application serait contraire aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, IKEA, et non Apple, sera seule chargée de l'enquête, de la défense, de la transaction et du règlement de cette infraction alléguée à des droits de propriété intellectuelle.

IKEA, et non Apple, est chargée du traitement de toutes réclamations de votre part ou de la part de tiers concernant l'Application ou votre possession et/ou utilisation de l’Application, y compris, notamment : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application ne respecterait pas les exigences légales ou réglementaires applicables ; et (iii) les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, du respect de la vie privée ou autre législation similaire.

  1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de cesser d’utiliser l’Application à tout moment.

Votre droit de rétractation du contrat d'achat des Produits IKEA Home smart, y compris les éléments numériques, figure dans toutes les conditions générales de vente applicables aux Produits IKEA Home smart.

  1. Exclusion et limitation de responsabilité

IKEA NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE OU REDEVABLE AU TITRE D’UN QUELCONQUE PRODUIT OU SERVICE DE TIERS SI (A) CE PRODUIT ET/OU SERVICE DE TIERS EST VENDU OU FOURNI PAR UNE AUTRE PARTIE OU (B) DANS LE CAS D'UN SERVICE, SI CE SERVICE N'EMPECHE PAS LES PRODUITS IKEA HOME SMART D'EXECUTER LEURS FONCTIONNALITES.

  1. IKEA EST SEULE RESPONSABLE DE TOUTE GARANTIE DES PRODUITS, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE DU FAIT DE LA LOI. EN CAS DE NON-CONFORMITÉ DE L'APPLICATION AU REGARD DE TOUTE GARANTIE APPLICABLE, VOUS POURREZ EN INFORMER APPLE ET APPLE REMBOURSERA LE PRIX DE VENTE DE L'APPLICATION. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE NE DISPOSERA D’AUCUNE AUTRE GARANTIE AU TITRE DE L’APPLICATION OU DE TOUTES AUTRES RÉCLAMATIONS, PERTES, OBLIGATIONS DE PAIEMENT, DOMMAGES-INTERÊTS, COÛTS OU FRAIS IMPUTABLES À UN QUELCONQUE DÉFAUT DE CONFORMITÉ AU REGARD DE TOUTE GARANTIE.
  2. Déclaration de Confidentialité

IKEA prend votre vie privée au sérieux. La collecte et l’utilisation que nous faisons des données à caractère personnel dans le cadre de l’Application sont décrites dans la Déclaration de Confidentialité d’IKEA Home smart.

  1. Cession

Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou transférer les présentes Conditions Générales, ni vos droits et obligations en vertu des présentes, de quelque manière que ce soit (par l’effet de la loi ou autrement) sans l’accord préalable et écrit d’IKEA. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions Générales et nos droits et obligations sans votre accord.

  1. Divers

Vous reconnaissez par les présentes qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance au titre de l'Application.

Vous reconnaissez par les présentes qu’Apple et ses filiales peuvent être des tiers bénéficiaires des présentes Conditions Générales et, après acceptation de celles-ci de votre part, Apple et ses filiales auront le droit de faire appliquer les Conditions Générales à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire de celles-ci.

Vous devez respecter toutes les conditions contractuelles de tiers applicables lors de l'utilisation de l'Application, et notamment les conditions d'utilisation des données de votre opérateur de téléphonie mobile.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales devait être jugée nulle ou inapplicable par une juridiction, une autorité, un tribunal arbitral ou toute autre commission de règlement des différends compétente, cela sera sans effet sur le reste de cette stipulation et toutes les autres stipulations demeureront valables et applicables dans toute la mesure permise par la loi applicable.

  1. Droit applicable et attribution de compétence

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes Conditions Générales sera soumis au droit de votre pays de résidence et à la compétence exclusive des juridictions de ce pays.

En cas de différend avec un consommateur au sein de l’UE, nous respectons les décisions des organes de résolution extrajudiciaire des différends. Pour accéder à l’organe de règlement extrajudiciaire des différends de votre pays, cliquez ici. En France, vous pouvez contacter le Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (« FEVAD »). Vous pouvez contacter la FEVAD via son site internet www.mediateurfevad.fr, ou par courrier postal adressé au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD , 60 rue de la Boétie, 75008 Paris. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation via la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’UE, à laquelle vous pouvez accéder ici.

Les présentes Conditions Générales ont été adoptées par IKEA of Sweden AB le 1 octobre 2022.