Conditions générales RELATIVES à l’application Ikea home smart

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s’appliquent à vous (« vous » ou le « Client ») lorsque vous accédez à l’application IKEA Home smart et à son contenu (l’« Application ») et lorsque vous les utilisez, et constituent un contrat exécutoire entre vous et IKEA of Sweden AB, société suédoise enregistrée sous le numéro 556074-7551, (« IKEA », « nous », « notre » ou « nos »), située au Tulpanvägen 1, 343 34 Älmhult, en Suède.

1. Applicabilité et modification des conditions

En cochant la case d’acceptation et en utilisant l’Application, vous acceptez les présentes Conditions générales. Vous n’avez pas le droit d’utiliser l’Application sans accepter les présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales s’appliquent également à tout contenu que vous téléchargez à partir de l’Application et à tout service auquel vous accédez au moyen de l’Application.

L’Application est compatible avec certains produits et/ou services de tiers. Les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas à l’utilisation de ces produits et/ou services de tiers. Lorsque vous utilisez l’Application avec un produit et/ou service de tiers, des conditions générales distinctes peuvent vous être imposées par le fournisseur ou le fabricant de ce produit et/ou service en plus des présentes Conditions générales. Vous devez vous conformer aux conditions applicables du contrat avec le tiers lorsque vous utilisez l’Application.

IKEA n’est pas responsable du fonctionnement, du contenu ou des fonctionnalités d’un produit et/ou service de tiers.

L’Application n’est offerte qu’aux utilisateurs qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence. Vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique nécessaire, c’est-à-dire que vous avez l’âge légal de la majorité, pour accepter les présentes Conditions générales et conclure un contrat exécutoire. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, vous confirmez que vous avez obtenu la permission de votre parent ou tuteur pour utiliser l’Application et que, par les présentes, votre parent ou tuteur reconnaît et accepte les présentes Conditions générales pour votre compte.

Si vous acceptez les présentes Conditions générales pour le compte d’une société ou d’un organisme, vous déclarez et garantissez à IKEA que vous avez le droit et l’autorité de le faire. Si les Conditions générales s’appliquent à une société ou à un organisme que vous représentez, les termes « vous » ou le « Client » désignent la société ou l’organisme, selon le cas.

En acceptant les présentes Conditions générales, vous déclarez et garantissez (i) que vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par ce gouvernement comme un pays soutenant le terrorisme; et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste de parties assujetties à des interdictions ou à des restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.

Les présentes Conditions générales s’appliquent dans la pleine mesure permise par les lois applicables. IKEA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Nous vous aviserons par l’intermédiaire de l’Application. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles Conditions générales, vous êtes libre de les refuser, mais vous n’aurez malheureusement plus le droit ni la capacité d’utiliser l’Application. Si vous utilisez l’Application de quelque manière que ce soit après une modification des Conditions générales, vous reconnaissez et acceptez la nouvelle version des Conditions générales.

Par les présentes, vous reconnaissez et convenez que les présentes Conditions générales interviennent uniquement entre IKEA et vous, et non Apple. IKEA, et non Apple, a l’entière responsabilité de l’Application et de son contenu.

1. Application

L’Application est conçue pour faire fonctionner des produits IKEA qui sont compatibles avec l’Application et qui sont vendus par IKEA ou ses détaillants (collectivement, les « Produits IKEA Home smart » et, chacun, un « Produit IKEA Home smart ») ou des produits de tiers qui, aux termes de collaborations entre le tiers concerné et IKEA, sont rendus compatibles avec l’Application (les « Produits de tiers »).

IKEA continuera de développer l’Application et se réserve le droit d’apporter tout type de modification à l’Application, y compris à ses fonctionnalités. Les modifications peuvent avoir une incidence sur le matériel et les logiciels associés à l’Application. IKEA se réserve également le droit de cesser d’offrir l’Application à court préavis ou sans préavis. Nous essaierons de vous aviser avant d’apporter une modification importante à l’Application, mais ce n’est malheureusement pas toujours possible.

L’Application et tous les droits de propriété intellectuelle s’y rattachant sont la propriété exclusive d’IKEA of Sweden AB, et IKEA et ses concédants de licences conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application et aux mises à jour que nous mettons à votre disposition. Si votre conduite porte atteinte à nos droits de propriété intellectuelle, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de restreindre votre accès à l’Application et votre utilisation de celle-ci ou d’y mettre un terme.

Nous pouvons à l’occasion restreindre l’accès des utilisateurs qui se sont enregistrés auprès de nous à certaines parties des caractéristiques, des fonctions ou du contenu de l’Application ou des services accessibles au moyen de l’Application.

1. Votre droit d’utiliser l’Application

Sous réserve des présentes Conditions générales, IKEA vous accorde par les présentes un droit non exclusif et incessible (sans droit d’octroi d’une sous-licence) d’accéder à l’Application et de l’utiliser, telle qu’elle vous est fournie par IKEA, avec tout produit Apple dont vous avez la propriété ou le contrôle et uniquement (i) pour votre usage légitime, privé, personnel et non commercial dans le cadre de l’utilisation des Produits IKEA Home smart et/ou des Produits de tiers si vous êtes un consommateur, ou (ii) pour un usage non commercial dans le cadre de l’utilisation des Produits IKEA Home smart et/ou des Produits de tiers si le Client est une société ou un organisme. Malgré ce qui précède, d’autres comptes associés au Client peuvent, s’il y a lieu, accéder à l’Application et l’utiliser dans le cadre du partage familial ou de l’achat de gros volumes. La licence est assujettie aux règles d’usage établies par Apple qui sont publiées dans les conditions d’utilisation de son App Store. Vous êtes réputé avoir obtenu la permission du propriétaire de tout appareil dont vous avez le contrôle, mais non la propriété, pour télécharger l’Application sur cet appareil. Vous acceptez la responsabilité, conformément aux présentes Conditions générales, de votre accès à l’Application et de l’utilisation que vous en faites sur tout appareil, que vous en soyez ou non propriétaire.

Vous déclarez, garantissez et convenez que vous n’utiliserez pas l’Application d’une manière qui viole toute loi applicable ou qui porte atteinte aux droits d’un tiers et que vous n’utiliserez pas l’Application avec d’autres produits que les Produits IKEA Home smart et/ou les Produits de tiers. Si vous utilisez l’Application d’une manière non conforme aux Conditions générales, IKEA peut limiter votre accès à l’Application ou y mettre un terme, à sa seule discrétion.

Lorsque vous utilisez l’Application, vous pouvez créer des connexions entre celle-ci et divers Produits IKEA Home smart et/ou Produits de tiers. Vous reconnaissez et convenez que vous ne connecterez aucun appareil physique ou service de tiers à l’Application et n’utiliserez pas, par ailleurs, l’Application d’une manière susceptible de représenter un danger pour vous ou pour autrui ou de causer des dommages matériels.

Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que l’Application fonctionnera de manière continue, sans interruption ou sans erreur, ni qu’elle réagira à une vitesse donnée (puisque cela dépend de divers facteurs indépendants de notre volonté).

Les questions ou les plaintes concernant les Produits IKEA Home smart ou les Produits de tiers doivent être adressées au détaillant IKEA auprès duquel le Produit IKEA Home smart ou le Produit de tiers a été acheté. Les coordonnées des détaillants IKEA se trouvent à l’adresse suivante : www.ikea.com.

1. Réclamations
2. Dans l’éventualité où un tiers prétend que l’Application ou votre possession et votre usage de l’Application portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, IKEA, et non Apple, aura l’entière responsabilité de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute telle réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

IKEA, et non Apple, a la responsabilité de traiter toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers concernant l’Application ou votre possession et/ou votre usage de l’Application, y compris : (i) les réclamations en responsabilité du fait du produit; (ii) les réclamations selon lesquelles l’Application n’est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant d’une loi sur la protection du consommateur ou d’une loi semblable, notamment en ce qui concerne l’utilisation par l’Application des dispositifs HomeKit.

1. Avis de non-responsabilité et limitation de la responsabilité

L’application est fournie en tant quE service applicatif autonome et ne doit pas être considérée comme une partie intégrante d’un Produit IKEA HOME SMART ou d’un produit ou service de tiers. Une défectuosité dans l’application ou l’indisponibilité de celle-ci ne saurait en aucun cas être interprétéE comme une défectuosiTÉ dans un produit ikea ou un produit de tiers.

En aucun cas ikea NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE à l’égard des produits ou services de tiers.

L’application est fournie gratuitement, « telle quelle » et « selon la disponibilité », sans garantie de quelque nature que ce soit, notamment quant à son fonctionnement, à Sa disponibilité, à son adaptation ou à son usage à une fin particulière. LEs obligationS au titre de garantieS, les réclamations, les pertes, les responsabilités, les dommages, les coûts ou les frais imputables à la non-conformité à une garantie constitueront Toutefois DES obligationS d’IKEA et non DES obligationS d’apple. si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez néanmoins en aviser apple.

En aucun cas ikea NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE à l’égard de préjudices corporels, de pertes ou de dommages, notamment des dommages accessoires, consécutifs, directs ou indirects ou des pertes de données, découlant de votre utilisation de l’application ou de votre incapacité de l’utiliser ou s’y rapportant.

la responsabilité globalE d’IKEA est dans tous les cas limitéE au plus élevé des montants suivants : (i) CENT (100) DOLLARS CANADIENS OU (ii) LA SOMME DES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS (LE CAS ÉCHÉANT) À IKEA À L’ÉGARD DE L’APPLICATION AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION APPLICABLE.

CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES EN VERTU DU DROIT IMPÉRATIF; LES LIMITATIONS ET LES EXCLUSIONS MENTIONNÉES DANS LA PRÉSENTE RUBRIQUE POURRAIENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS DANS LEUR INTÉGRALITÉ.

1. Avis relatif à la confidentialité

IKEA prend au sérieux la protection de la vie privée. La manière dont nous recueillons et utilisons les données personnelles dans le cadre de l’Application est décrite dans l’énoncé de confidentialité relatif à l’application IKEA Home smart.

1. Cession

Vous ne pouvez pas céder, déléguer ni transférer les présentes Conditions générales ou vos droits ou obligations aux termes des présentes de quelque manière que ce soit (par effet de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable d’IKEA. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions générales et nos droits et obligations sans consentement.

1. Autres dispositions

Vous reconnaissez et convenez par les présentes qu’Apple n’a aucunement l’obligation de fournir des services de maintenance et de soutien à l’égard de l’Application.

Vous reconnaissez et convenez par les présentes qu’Apple et ses filiales peuvent être des tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales et que, à la suite de votre acceptation des présentes Conditions générales, Apple et ses filiales auront le droit de faire exécuter les Conditions générales à votre encontre en tant que tiers bénéficiaires de celles-ci.

Lorsque vous utilisez l’Application, vous devez vous conformer aux conditions applicables des contrats conclus avec des tiers, comme le contrat d’utilisation de données conclu avec votre fournisseur de téléphonie mobile.

Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide ou non exécutoire par un tribunal, un organisme de réglementation, un tribunal arbitral ou un service de règlement extrajudiciaire de différends compétent, le reste de cette disposition et toutes les autres dispositions demeureront valides et exécutoires dans la pleine mesure permise par la législation applicable.

1. Choix des lois applicables et territoire compétent

Tout différend concernant l’interprétation ou l’application des présentes Conditions générales est régi par les lois de votre pays, province ou territoire de résidence et doit être réglé exclusivement par les tribunaux de ce territoire.

IKEA of Sweden AB a adopté les présentes Conditions générales le 1er octobre 2022.